Question écrite au sujet des conciliateurs de justice

A l'Assemblée Question écrite au sujet des conciliateurs de justice

Le 13 février, j'ai souhaité interroger la Ministre de la Justice sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice

 

Retrouvez l'intégralité de ma question, et la réponse ministérielle, en cliquant ici