17/05/18 Adoption du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

A l'Assemblée Adoption du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Dans la nuit du 16 au 17 mai, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ce texte apporte de nouvelles protections pour les victimes d’infractions sexuelles, et notamment pour les mineurs, et punit plus durement les auteurs de ces violences.

Quelles sont les dispositions nouvelles concrètes inscrites dans ce projet de loi ?

  • Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs est allongé de 20 à 30 ans.
  • La preuve de la contrainte morale ou de la surprise, éléments constitutifs des agressions sexuelles, pour les mineurs de moins de 15 ans est considérablement facilitée. L’abus de vulnérabilité sera reconnu dès lors que la victime ne disposait pas du discernement nécessaire pour consentir ces actes. Cette disposition s’appliquera de façon rétroactive.
  • De plus, lors d’atteintes sexuelles, sans « violences, contrainte, menace ou surprise », les peines sont doublées, pouvant atteindre 10 ans de prisons et 150 000 euros d’amende.
  • Le magistrat, dans l’hypothèse où le viol ne pourrait être caractérisé, devra juger si les faits constituent alors une atteinte sexuelle afin que l’auteur ne reste pas impuni.
  • L’infraction d’outrage sexiste, élargie par amendement des députés LaREM aux personnes LGBTQ+, est créée afin de lutter contre le harcèlement de rue.
  • La notion de harcèlement sexuel ou moral est étendue aux actions non répétées mais menées par plusieurs personnes à l’encontre d’une même victime, afin de lutter contre « les raids numériques ».

Ce texte n’est pas définitif, puisqu’il doit désormais être examiné et voté au Sénat.